Sénégal : Présentation de la loi N° 2008-11 du 25/01/2008 portant sur la Cybercriminalité.

Le développement des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) constitue en ce début du XXIème siècle un tournant majeur de la civilisation humaine.

Mais si l’interconnexion permanente des réseaux informatiques constitue un enjeu majeur consistant pour les Etats à tirer parti des possibilités qu’offrent les technologies de l’information et de la communication en faveur des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, du développement des transactions commerciales et de la bonne gouvernance, il reste que l’espace numérisé qu’offrent les technologies de l’information et de la communication notamment l’Internet, est de plus en plus le lieu pour commettre des agissements répréhensibles de toutes sortes, attentatoires tant aux intérêts des particuliers qu’à ceux de la chose publique.

L’irruption de ce nouveau phénomène criminel dénommé cybercriminalité caractérisé par sa transnationalité, son immatérialité, sa volatilité et l’anonymat de ses acteurs a contribué à brouiller les repères du système pénal dont les réponses traditionnelles et permanentes, conçues et élaborées pour un environnement matérialisé et national, se sont vite révélées inappropriées et inadaptées pour saisir cette nouvelle réalité de l’ère numérique.

Dès lors pour des raisons de politique criminelle évidente, il est apparu nécessaire d’élaborer au Sénégal une cyberstratégie de traitement de la cybercriminalité par une adaptation du systéme pénal, articulée autour de la modernisation des incriminations du droit pénal classique et de l’aménagement des instruments procéduraux traditionnels classiques par rapport aux TIC. C’est dans cet objectif qu’a été adoptée par le Parlement sénégalais la loi N° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité. Dans cet article nous nous limiterons à une présentation de la première partie de ladite loi consacrée au droit substantiel (les aspects procéduraux ne seront pas traités).

De manière générale, la cybercriminalité désigne l’ensemble des infractions qui supposent l’implication des technologies numériques de l’information et de la communication dans le processus criminel, soit comme objet de commission des infractions, soit comme simple moyen. A cet égard, les notions de cybercriminalité, de criminalité informatique, de cyber criminelle ou cybercrimes, de délinquance informatique, de criminalité de hautes technologies, etc. ont la même signification.

Comme nous l’avons souligné plus haut l’esprit qui a prévalu à l’adoption de cette loi est l’adaptation des mécanismes du droit pénal général au particularisme de la cybercriminalité.

Cette nécessaire modernisation des instruments de répression pénale se construit autour de 2 choses : les incriminations pénales et la responsabilité pénale.

Concernant les incriminations pénales, les rédacteurs de la loi ont privilégié une double approche. D’abord il a été introduit dans le code pénal sénégalais des infractions nouvelles spécifiques aux TIC. Dans cette catégorie les infractions nouvelles concernent : la protection pénale des systèmes informatiques, la protection pénale des données informatiques. Les autres abus (catégorie sui generis), les infractions informatiques, la pornographie infantile.

La protection des systèmes informatique vise la prévention et la répression des atteintes à ces systèmes. Ces atteintes sont de 3 natures selon la loi : les atteintes à la confidentialité des systèmes informatiques (le hacking par exemple), les atteintes à l’intégrité des systèmes informatiques et les atteintes à la disponibilité des systèmes informatiques.

L’un des apports majeur de cette loi est l’important développement qui y est consacré à la pornographie infantile. Cette notion de pornographie infantile est définie à l’article 437-7 du code pénal comme suit : « toute donnée quelle qu’en soit la nature ou la forme représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un agissement sexuellement explicite ou des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ». Est donc réprimée dans cette catégorie les comportements des producteurs (production, enregistrement, éditeurs de site, mise à disposition…de contenu) et des consommateurs (téléchargements, transmission, détention de contenu explicite, chat, fréquentation de forums de discussion dédiés…)

Ensuite, la loi a adapté des incriminations préexistantes ou traditionnelles aux TIC. Dans la législation pénale antérieure à la loi sur la cybercriminalité, la plupart des infractions portant atteinte aux biens avait un caractère matériel certain. Or, les informations contenues dans les systèmes numériques et informatiques sont marquées par leur immatérialité dans ce sens qu’il ne s’agit pas de bien physiques. Dès lors l’adaptation de certaines infractions traditionnelles est apparue nécessaire sous peine de voir un No man’s land juridique ou un déni de justice prospéré face à la montée des TIC. Par exemple, le vol est traditionnellement défini en matière pénale comme la «soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Par la loi sur la cybercriminalité, le législateur sénégalais a procédé à une consécration de la théorie du vol d’information par le recours à l’assimilation de la soustraction frauduleuse d’information au vol. La loi en parle en ces termes : « La soustraction frauduleuse d’information au préjudice d’autrui est assimilée au vol ». Aussi l’escroquerie portant sur une information et le recel d’information ont été admis dans la rédaction nouvelle du code pénal sénégalais issue de loi nouvelle sur la cybercriminalité.

Sur la responsabilité pénale, la loi a consacré le principe de la responsabilité pénale des personnes morales en matière de cybercriminalité. Le domaine de cette responsabilité intègre toutes les personnes morales à l’exception de l’Etat et de ses institutions décentralisées à savoir les collectivités locales et les établissements publics. Cependant cette responsabilité des personnes morales n’exonère pas les personnes physiques qui sont auteurs ou complices des mêmes faits incriminés. Cette précision est de taille car ces infractions imputables aux personnes morales sont commises par des personnes physiques organes ou représentants de ces personnes morales et pour le compte de celles-ci.

Cette loi sur la cybercriminalité consacre la naissance d’un cyberdroit pénal sénégalais protecteur des valeurs de la société sénégalaise de l’information.

NB : Pour de plus larges développement sur cette loi, vous pouvez visiter ces sites (www.gouv.sn , www.justice.gouv.sn …)

Adama DIOUF